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La timide censure par le Conseil constitutionnel de la loi organique n° 02.12 relative à la nomination des responsables des établissements et entreprises stratégiques
Monday 06. of August 2012La loi organique (plus justement « PROJET de loi organique») n° 02.12 prise pour l’application des articles 49 et 92 de la constitution n’a pas passé le cap du conseil constitutionnel. En effet, par décision n° 854/12 du 3 ...
Imbroglio de la loi de finances 2012
Wednesday 19. of October 2011Il est de notoriété publique que la loi de finances est l’un des principaux textes votés par le parlement, sinon le principal de ces textes.En effet, la loi de finances est le texte qui traduit l’action de l’Etat pour une année...
Le Premier ministre, le Conseil de gouvernement et le Conseil des ministres: Situation actuelle et perspectives
Wednesday 25. of May 2011Dans un discours télévisé adressé à la Nation, Sa Majesté le Roi annonce, le 9 mars 2011, une révision constitutionnelle structurelle et structurante. Sept chantiers de réforme furent énumérés.S’agissant de l’institution...
Projet de réforme constitutionnelle au Maroc - Texte intégral du discours adressé par SM le Roi à la Nation
Tuesday 15. of March 2011Louange à Dieu.
Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons,.
Cher peuple,.
Je M'adresse à toi aujourd'hui pour t'entretenir de l'amorce de la phase suivante du processus de régionalisation avancée,...
Le Conseil de gouvernement : les dessous de la constitutionnalisation
Sunday 13. of March 2011Chaque semaine, un communiqué du Porte parole du Gouvernement donne un résumé des travaux du Conseil de gouvernement réuni sous la présidence du premier ministre et relatant les textes adoptés et les mesures prises par ce...
Le régime juridique de la réquisition
Tuesday 13. of April 2010La réquisition peut être définie comme "l'opération de puissance publique par laquelle, dans des conditions strictement déterminées par les lois et les règlements, une autorité administrative ou militaire impose à une...
DE L’ABUS DE DROIT
Sunday 21. of February 2010Dans le langage courant, abuser, c’est profiter d’une situation donnée pour nuire à autrui au delà d’un seuil tolérable. Aussi, le point de départ est-il donc la position de l’abusant, laquelle est une position de force...
Les entraves à la concurrence dans le cadre des marchés publics
Friday 08. of January 2010Le recours à la concurrence pour la dévolution des marchés publics constitue, sans nul doute, un moyen permettant de mettre en application le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et son corollaire naturel, celui de...
Le rôle de la Commission des Marchés en matière d’examen des réclamations des concurrents
Friday 08. of January 2010En matière de commande publique, il y a lieu de relever un constat paradoxal : De tous les contrats que passent l’Administration, ce sont les marchés publics qui sont le plus cernés par une réglementation à la fois abondante,...
La lutte contre la corruption dans le cadre des marchés publics
Friday 08. of January 2010Presque chaque jour, la presse défraie la chronique dans un concert de casseroles pour dénoncer des cas de délinquance financière et économique (corruption, trafic d’influence, conflits d’intérêts, concussion,...
Le contentieux de l’expropriation entre la protection de l’ouvrage public et la protection de la propriété
Wednesday 30. of December 2009L’application de la loi sur l’expropriation, à l’occasion de la réalisation d’ouvrages ayant un caractère d’utilité publique, a mis le juge devant un dilemme ; celui de concilier entre deux impératifs apparemment contradictoires...
La domanialité publique des eaux au Maroc
Saturday 05. of December 2009Depuis toujours et dans toutes les sociétés, la propriété de l’eau avait toujours une particularité qui la distingue des autres propriétés de bien meubles ou immeubles. Et pour cause, il n’y a pas de vie sans eau.
Dans notre...
Lecture juridique du Communiqué Royal sur la préservation de l'autonomie de gestion des agences de développement et de promotion des provinces du nord, du sud et de l'oriental du Royaume
Tuesday 01. of December 2009Le premier ministre vient de prendre un décret n° 2-08-40 du 30 janvier 2008 modifiant le décret n° 2-7-1292 du 15 novembre 2007 relatif -aux attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de...
La responsabilité de l’autorité chargée de l’approbation des marchés publics
Tuesday 01. of December 2009En vertu de l’article 73 du décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, «les marchés de travaux, de fournitures ou services ne sont valables et définitifs...
Aspects juridiques de la Lettre Royale relative à la gestion déconcentrée de l’Investissement
Tuesday 01. of December 2009Au-delà du contenu de la Lettre Royale relative à la gestion déconcentrée de l’investissement, qui a suscité le plus intérêt et enthousiasme de la part de tous les commentateurs, les investisseurs et les partenaires sociaux,...
Plafonnement des dépenses électorales : Le Conseil Constitutionnel gèle l’application du code électoral
Tuesday 01. of December 2009Les candidats aux élections législatives peuvent désormais dépenser autant qu’ils veulent (et autant qu’ils peuvent) pour financier leurs campagnes électorales.Cette affirmation peut surprendre à première vue, dans la mesure où...
Les racketteurs aux blouses bleues
Tuesday 01. of December 2009Ils sont partout. Dans nos villes et campagnes. Devant les magasins, dans les boulevards, rues, souks, hamams, cafés, cinémas et mosquées. Ils sont reconnaissables par leurs tenues (Blouse bleue et casquette) et par leur arme (un...
